Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU ») encadrent l’accès à SUKULI, service en ligne de gestion scolaire (inscriptions, notes et bulletins, présences, frais de scolarité et reçus, messages, documents), et sa vente sous forme d’abonnement aux établissements scolaires.

L’inscription d’un établissement suppose l’acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité. La version acceptée et sa date sont enregistrées.

2. Les acteurs

• L’éditeur : AL-IMANE GROUP, entreprise individuelle, qui conçoit, exploite et vend SUKULI (voir les mentions légales).
• L’école cliente : l’établissement inscrit, représenté par son propriétaire. C’est elle qui crée et gère les comptes de son espace.
• Les utilisateurs de l’école : son personnel (direction, comptabilité, secrétariat, enseignants, surveillance, accompagnateurs), les parents et responsables des élèves, et, le cas échéant, les élèves.

3. Création des comptes et responsabilité de l’école

Le propriétaire crée l’espace de l’école avec son adresse e-mail. L’école invite ensuite son personnel et les familles ; pour les parents sans adresse e-mail, elle remet un code d’activation à usage unique. La connexion se fait par un code envoyé par e-mail ou par ce code d’activation : il n’y a pas de mot de passe.

L’école répond des comptes qu’elle crée : elle vérifie l’identité des personnes invitées, leur attribue le rôle qui convient, remet les codes d’activation à la bonne personne et retire sans délai l’accès d’une personne qui ne doit plus en avoir. Chaque utilisateur garde ses codes confidentiels et signale tout usage anormal de son compte.

Chaque rôle ne voit que ce dont il a besoin : par exemple, un parent ne voit que ses propres enfants, un enseignant ses classes.

4. Abonnements, paiement et fin de contrat

SUKULI est vendu par abonnement mensuel. Les prix et le contenu de chaque offre sont les suivants :

• Prix calculé par SUKULI : le montant de chaque abonnement est calculé par le service, au moment de la demande et du paiement ; pour l’offre Réseau, à partir du nombre d’établissements du groupe.
• Contenu des offres : une fonction non incluse dans l’offre de l’école reste visible mais ne peut pas être utilisée ; le paiement en ligne petit à petit des familles est disponible dans toutes les offres (option).
• Limite d’élèves (Essentiel) : l’offre Essentiel compte 300 élèves actifs au plus. Une alerte est affichée à partir de 270 ; à la limite, les nouvelles inscriptions sont bloquées, les élèves déjà inscrits ne le sont jamais.
• Changement d’offre : aucune donnée n’est supprimée. Après un passage à une offre inférieure, les fonctions qui n’y sont plus incluses passent en lecture seule ; les documents déjà délivrés avec un code de vérification restent vérifiables.

• Essai : 30 jours gratuits à l’inscription, sans moyen de paiement.
• Paiement : par TMoney ou Flooz, via un prestataire de paiement agréé. Le prix payé est celui calculé au moment du paiement.
• Renouvellement : chaque paiement ouvre un mois d’abonnement ; un paiement fait avant l’échéance s’ajoute à la période en cours, sans perte de jours. L’abonnement est sans engagement : l’école peut ne pas le renouveler.
• Défaut de paiement : à la fin de l’essai ou de la période payée, sans renouvellement, l’espace de l’école passe en lecture seule. Aucune donnée n’est supprimée ; l’école retrouve l’usage complet dès le paiement.
• Fin du contrat et récupération des données : l’école peut à tout moment exporter ses données (sauvegarde de l’établissement). À la fin du contrat, elle en garde l’accès en lecture pour les exporter ; leur suppression intervient à sa demande, sous réserve des durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.

5. Service de paiement en ligne (optionnel)

Le paiement en ligne des frais de scolarité par les familles est une option que l’école active si elle le souhaite. Une école peut continuer à encaisser elle-même (espèces, son Mobile Money, banque, chèque) sans jamais l’activer.

• Mandat : en activant l’option, le propriétaire de l’école accepte un mandat d’encaissement (version 2026-10-03) par lequel AL-IMANE GROUP, éditeur de SUKULI, encaisse les paiements en ligne des familles au nom et pour le compte de l’école.
• Reversement : chaque paiement confirmé par le prestataire est dû à l’école et lui est reversé chaque soir (20 h, heure de Lomé, par défaut), en un seul reversement, sur le numéro Mobile Money qu’elle a déclaré et vérifié.
• Commission : une commission peut être retenue sur chaque paiement en ligne, selon le contrat conclu avec l’école ; son montant figure sur chaque reversement.
• Prestataires de paiement : les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé, uniquement par TMoney ou Flooz. SUKULI ne demande jamais votre code secret (PIN) ni un code reçu par SMS (OTP) : ils se saisissent uniquement sur les pages du prestataire ou de votre opérateur.
• Reçus : le reçu est délivré au nom de l’école et indique que le paiement a été encaissé par AL-IMANE GROUP (SUKULI) pour son compte.
• Remboursements et litiges : les remboursements, les réclamations sur les frais et les litiges entre les parents et l’école relèvent de l’école. AL-IMANE GROUP transmet les éléments dont il dispose.
• Désactivation : l’école peut désactiver l’option à tout moment ; les sommes déjà encaissées restent dues et sont reversées normalement.

6. Paiements reçus directement par l’école

Les versements que l’école reçoit elle-même (guichet, Mobile Money de l’école, virement, chèque) ne passent pas par AL-IMANE GROUP, qui ne les encaisse pas et ne prélève rien dessus. SUKULI se borne à les enregistrer, à la demande de l’école, et à délivrer le reçu correspondant. Ces paiements, leur réalité et leur exactitude restent sous la seule responsabilité de l’école.

7. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

AL-IMANE GROUP met en œuvre les moyens raisonnables pour que SUKULI soit accessible en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; les maintenances prévues sont annoncées autant que possible.

Les données sont hébergées chez un prestataire spécialisé qui permet de les restaurer en cas d’incident. L’école peut en outre exporter ses données à tout moment. Certaines saisies (appel, notes) peuvent être faites sans connexion : elles sont envoyées au retour du réseau.

8. Propriété intellectuelle

SUKULI (logiciel, textes, interface, marque et logo) appartient à AL-IMANE GROUP. L’abonnement donne à l’école et à ses utilisateurs un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant sa durée. L’école reste propriétaire des données qu’elle saisit.

9. Responsabilité

AL-IMANE GROUP est tenu d’une obligation de moyens. L’école est responsable des informations qu’elle saisit et publie (élèves, notes, frais, versements, messages, documents, photos), de leur exactitude et de leur conformité à la loi, ainsi que de l’usage que ses utilisateurs font du service, dans le respect de la charte d’utilisation.

AL-IMANE GROUP n’est pas responsable des dommages indirects, ni des interruptions dues aux réseaux, aux opérateurs, aux prestataires de paiement ou à un cas de force majeure.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité : l’école est responsable des données de ses élèves, familles et personnel ; AL-IMANE GROUP les traite pour son compte.

11. Modification des conditions

Les CGU peuvent évoluer. Chaque version est datée ; une nouvelle version est présentée à l’école, qui l’accepte pour continuer à utiliser le service. Version en vigueur : cgu-2026-10-03.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit togolais et aux Actes uniformes de l’OHADA. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Lomé sont compétents.